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Mes obligations du bailleur avant de louer
Le contrat de location devra etre ecrit
La location d’un logement a usage de residence principale du locataire ne pourra nullement etre verbale. Elle doit imperativement etre constatee par ecrit. La redaction de bail devra d’ailleurs etre faite soigneusement car certaines clauses sont obligatoires, d’autres interdites, d’autres encore fortement conseillees afin d’entretenir les interets du bailleur. Pour les baux signes depuis le 1er aout 2015, le contrat devra etre conforme a un modele-type defini avec un decret du 29 mai 2015. Le locataire est en mesure de exiger a tout moment l’etablissement d’un contrat conforme a votre decret.
Si vous redigez le bail sans intermediaire (une agence de location, notamment), utilisez notre Redacticiel de bail : en repondant a des questions simples, vous integrerez l’ensemble des donnees juridiques obligatoires au milieu des clauses essentielles vous securisant.
Au titre des mentions obligatoires, citons l’identite et l’adresse du bailleur, la date de prise d’effet et la duree du bail (3 annees minimum, sauf exceptions), la destination des lieux, la description du beaucoup, le fonctionnement de paiement du loyer et des charges, les modalites de reception d’une television (reseau hertzien, cable…), la surface habitable du logement, la designation des locaux et equipements dont le locataire a la jouissance exclusive et, l’eventualite echeant, l’enumeration des parties, equipements et accessoires qui font l’objet d’un usage commun.
A l’inverse, d’autres clauses sont formellement interdites par la loi : comme, celle imposant au locataire le paiement de l’etat des lieux en dehors du concours d’un huissier, ou celle https://besthookupwebsites.org/fr/jaumo-review/ l’obligeant a laisser visiter le logement les journees feries ou plus de deux heures par jour, en cas de vente ou de relocation. De telles stipulations, lorsqu’elles figurent au bail, seront considerees comme inapplicables, sans qu’il soit important de recourir a la justice. Assimilables a toutes les clauses interdites, les clauses abusives paraissent bien aussi contestables par le locataire. Il peut s’agir d’imposer au locataire d’installer a ses frais Quelques equipements ou de faire etablir l’etat des lieux de sortie par un architecte, par exemple. Seule difference avec les premieres, le locataire va devoir saisir le juge Afin de nos faire annuler.
La sauvegarde des interets du bailleur
Entre mentions obligatoires et mentions proscrites, le bailleur a bien interet a faire figurer dans son bail un certain nombre de regles propres a preserver ses interets. Parmi celles-ci, les plus usuelles sont la clause d’indexation du loyer, la clause resolutoire et J’ai clause de solidarite. La toute premiere permet la revision du loyer chaque annee en fonction de l’evolution de l’indice de reference des loyers publie avec l’Insee. La seconde permettra au proprietaire de resilier le bail automatiquement en cas de manquement du locataire a la plupart de l’ensemble de ses obligations (non-paiement du loyer, du depot de garantie, defaut d’assurance). Enfin, la troisieme permet au bailleur de se menager des garanties concernant le paiement du loyer en cas de pluralite de locataires (colocation, concubins).
Pour connaitre les clauses du bail importantes pour le bailleur, consultez une article Bail de location, les clauses qui comptent.
Mes autres questions abordees dans la fiche fonctionnel : « Mes obligations du bailleur avant de louer »
- Quels paraissent les criteres a remplir en matiere de decence et de superficie de votre logement ?
- Quels diagnostics devez-vous annexer a ce contrat de location ?
- Quels paraissent les organismes habilites a vous fournir les diagnostics indispensables a Notre mise en location de votre beaucoup ?
- Quelles seront nos regles en matiere d’etat des lieux, de redaction du contrat de location, de remise des cles au locataire ?
- Quelles sont les clauses a faire figurer dans le bail?
